Fabrication de la liasse

Amendement n°1361

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. - L’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée : 

1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ;

2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article.

II. - Le I s’applique au 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter le PFU. Au 1erJanvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés sera réduit à 26,5 %, ce qui augmentera l’écart des taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail à 11,9 points. Cet amendement vise donc à augmenter le PFU afin d’aligner les taux marginaux d’imposition du travail et du capital.