- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. - L’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée :
1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ;
2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article.
II. - Le I s’applique au 1er janvier 2021.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter le PFU. Au 1erJanvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés sera réduit à 26,5 %, ce qui augmentera l’écart des taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail à 11,9 points. Cet amendement vise donc à augmenter le PFU afin d’aligner les taux marginaux d’imposition du travail et du capital.