- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret 2020‑325 du 25 mars 2020, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises pourront être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
II. - La substance économique de l’activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.
La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l’État de moyens financiers exceptionnels s’impose, mais elle doit aussi s’accompagner de solides garanties. Comment imaginer en effet que l’engagement de la nation toute entière puisse profiter, d’une quelconque façon, à ceux qui sapent délibérément, par leurs manœuvres d’évitement fiscal, le pacte républicain ? Ce serait inadmissible pour nos concitoyens, auxquels on promet déjà de devoir payer la facture d’un chaos dont ils ne sont pas responsables.
C’est la raison pour laquelle la simple circulaire, qui recommande de ne pas délivrer d’aides de trésorerie aux entreprises ayant une filiale dans un des pays de la liste française des paradis fiscaux, n’est pas à la hauteur de ces attentes.
Pourquoi cette injonction est-elle insuffisante ? D’abord parce qu’elle ne s’inscrit pas dans un cadre législatif, le seul à même de garantir un contrôle démocratique. Ensuite parce qu’elle ne concerne qu’une partie des aides, report des charges et prêts garantis en particulier, à l’exclusion du chômage partiel. Enfin, parce que la liste française des paradis fiscaux est une sorte de conte pour enfants aux yeux des experts de l’optimisation fiscale. Ainsi, parmi les 12 pays qui aident le plus les entreprises à échapper à l’impôt en France, seuls les Bahamas et les Îles Vierges figurent sur notre liste, tandis que le Luxembourg, l’Irlande, les Bermudes ou Jersey, pour ne citer qu’eux, échappent toujours à nos radars.
Notre amendement propose donc de na pas délivrer d’aides publiques aux entreprises déclarant des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôt sur les sociétés. Une telle activité pourrait en effet s’apparenter à des pratiques d’optimisation fiscales mis en place via des transferts artificiels de bénéfices.
Une exception sera malgré tout accordée aux entreprises en mesure de priver la substance économique de leur activité dans les pays concernés.