- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du IV de l’article 243 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 », est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
Conformément au rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale de juillet 2019 sur l'aide juridictionnelle, l'article 243 de la loi de finances pour 2020 a adapté les procédures et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle en prévoyant une prise en compte objective des ressources du demandeur, de son patrimoine et de la composition de son foyer.
Il est actuellement prévu que ces modifications entrent en vigueur à une date précisée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette réforme nécessite une adaptation des modalités de travail dans les bureaux d'aide juridictionnelle. Or, la crise sanitaire a entraîné un retard dans le traitement des dossiers rendant nécessaire un report de l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en compte de la situation des demandeurs.
Cet amendement propose le report d'un mois de leur entrée en vigueur, ce qui permettra en outre qu'elle coïncide avec la date d'actualisation des plafonds de ressources pour le bénéfice de l'aide.