- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire, puis la crise économique ont eu trois conséquences pour la musique enregistrée.
Tout d'abord, les ventes ont baissé de 20% par rapport au prévisionnel d'avant crise.
De plus les charges ont augmenté à cause des reports et annulations dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Enfin, les droits voisins menacent de s'effondrer avec comme risque une baisse des revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La reprise dépendra largement de la capacité des entreprises à prendre des risques dans un environnement dégradé. toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes sont d'ailleurs concernées.
Cet amendement vise donc à supprimer la différenciation des taux du crédit d'impôt pour les productions phonographiques entre les entreprises selon leur taille pour créer un taux unique à 30%. Il s'agit d'ailleurs d'une limite fixée par le Règlement général d'exemption par catégorie. En ne la dépassant pas, la France n'est pas soumise à l'obligation de notification auprès de la commission européenne avec des risques de remboursement par les entreprises.
Enfin, d'ici 2020, le taux est porté à 40% afin de laisser le temps au gouvernement de négocier avec la commission européenne une évolution du RGEC et donner donc la perspective à l'ensemble des entreprises phonographiques.
Permettre aux labels de continuer d'investir alors que le secteur traverse une grave crise, tel est le sens de cet amendement.