- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019.