Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« entre 2017 et »
le mot :
« en ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement a donc pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019.