- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les sociétés pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à annuler l’ensemble des impôts sur les sociétés , pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles aux aides du fonds de solidarité.
En effet, le Gouvernement a fini par accepter une exonération, trop limitée à ce stade, de charges sociales pour les PME les plus impactées par le confinement, mais il refuse hélas, toute exonération de charges fiscales.
Il s’agit d’une mesure à destination des entreprises les plus fragiles, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaire durant le confinement. Elle s’adresse donc en particulier aux commerces de proximité, aux cafés et aux restaurants qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ainsi qu’aux hôteliers, aux artisans et aux indépendants dont l’activité a été lourdement impactée par la période que nous venons de connaître.
Cette suppression d’impôts direct sera valable pour les mois de mars, d’avril, de mai, de juin et jusqu’au 15 juillet.
Elle doit offrir une bouffée d’oxygène pour répondre à un besoin vital ! Les reports de charges massifs ne font que repousser le problème et ne permettront pas aux petites entreprises de sortir la tête de l’eau même en étalonnant les remboursements sur 36 mois. C’est d’une annulation pure et simple de charges sociales et fiscales dont elles ont besoin sur le principe du « pas de chiffre d’affaires donc pas de charges ».