- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 204 J permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus.
Nombre de contribuables vont avoir recours à cette possibilité dans le cadre de la crise du COVID-19. Ceux dont le revenu a diminué en raison de la crise sanitaire se verront en effet appliquer un taux d’imposition calculé sur la base des revenus déclarés cette année, c’est à dire sur les revenus de l’année 2019. Ce taux ne tiendra par conséquent pas compte des baisses de revenus des mois de mars à mai 2020, particulièrement pour les salariés concernés par le chômage partiel.
Ces contribuables ont, pour éviter la possibilité d’avance un impôt qui ne leur être remboursé qu’à l’été 2021, après la déclaration de leur revenue de 2020, de demande une modulation de leur taux.
Toutefois pour que ces demandes soient acceptées, l’écart entre le taux de prélèvement actuel et celui résultant du « nouveau » taux doit être, en vertu de l’article 204 J de plus de 10 %.
Il résulte de cette disposition que de nombreux contribuable ne pourront, de fait avoir recours à la modulation ;
C’est pourquoi, afin de coller au plus près à la réalité de l’évolution de nos concitoyens, le présent amendement vise à remplacer le taux de 10 % par un taux de 5 % pour l’écart entre les taux ouvrant droit à la modulation.