- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».
Cet amendement propose d’étendre l’annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics jusqu’au 10 juillet date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, de nombreuses entreprises n’ont pu retrouver un fonctionnement normal malgré le déconfinement, notamment les PME-TPE. Déjà très fragilisées, cette prolongation permettrait de leur donne un peu d’air pour le retour à une situation plus normale.