- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +5 000 000 | +5 000 000 | +5 000 000 | +5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre en septembre 2018, pointe un problème majeur : le fossé de communication entre les administrations et les Français hors frontières.
Entre les numéros d’appels inaccessibles depuis l’étranger, les horaires de bureaux calés sur le fuseau horaire de France, les formulaires au code postal limité à 5 chiffres, les adresses postales non rédigées dans l’écriture du pays, comme en Grèce par exemple, les documents rédigés uniquement en français, voici quelques indices qui illustrent cette problématique.
Le rapport proposait alors d’allouer des crédits pour la mise en place d’un centre d’appel téléphonique unique, et une application numérique.
Le financement du projet était estimé à un budget annuel de 5 millions d’euros.
A cet effet, le présent amendement :
- flèche 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».