- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles aux dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de la Collectivité de Corse, quelque en soit leur secteur économique et leur date de création, qui justifient, soit d’une perte de 40 % du chiffre d’affaire entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, soit d’une fermeture imposée administrativement du fait de la crise de la covid-19.
« En prenant compte de la gravité de la crise et des risques pour les secteurs d’activité, la durée provisoire de l’extension des dispositions du premier alinéa est précisée par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts« .
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a établi le dispositif relatif aux zones de développement prioritaire.
Ce mécanisme permet aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale d’être exonérées de différents impôts ou taxes et notamment d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.
Un décret en date du 11 mars 2019 a établi la liste des communes classées en zone de développement prioritaire. Les communes de Corse sont toutes intégrées à ce dispositif. Ce dernier est vital pour le développement économique insulaire, au regard des pénalisations connues (insularité, surcoûts, économie résidentielle, absence d’économie d’échelle).
La crise de la covid_19 renforce le caractère capital de ce dispositif pour la Corse. La dépendance de l’économie de l’île à la saison touristique, particulièrement plus importante que dans les autres régions métropolitaines, risque de causer une déflagration économique et sociale dans les prochains mois. Il convient de rechercher par tout moyen à renforcer les dispositifs existants, au soutien de l’économie corse.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre éligible l’ensemble des entreprises en Corse au dispositif des zones de développement prioritaire, quelque soit le secteur d’activité des sociétés concernées ainsi que de leur date de création.
Cette extension se justifie au regard du tissu économique de la Corse composé à plus de 90% de TPE, de sa dépendance au tourisme qui représente 30 % de son PIB contre 7 % en moyenne avec une interaction sur la quasi-totalité des acteurs économiques de l’île.
Un décret en Conseil d’Etat viendra limiter cette extension dans le temps. Au regard de l’impact de la crise, une durée comprise de trois à cinq ans paraît la plus pertinente.