Fabrication de la liasse

Amendement n°1530

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Les fermetures administratives ont été nombreuses suite au confinement imposé par le gouvernement et un grand nombre de secteurs de notre économie ont vu leur activité diminuer voir s'arrêter en conséquence.

Pour tenter de pallier ces pertes d’exploitation importantes un fonds de solidarité a été crée avec pour vocation de venir en aide aux secteurs ayant subi une fermeture administrative ou subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire.

Toutefois et à l’évidence, nombres d’entreprises ne pourront rembourser le prêt garanti par l’État (PGE),  payer des frais fixes, même reportés, ainsi que leurs charges sociales et fiscales quel que soit le délai accordé.

Aussi, le présent amendement vise à annuler  la redevance audiovisuelle  pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité et ce, pour la période correspondant à l’État d’urgence sanitaire défini dans la loi n° 2020-454 du 11 mai 2020.