Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Yannick Haury

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Béatrice Piron

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Florence Provendier

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Véronique Riotton

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Mireille Robert

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Laurianne Rossi

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Denis Sommer

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Sira Sylla

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Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« aérien »

insérer les mots :

« , du transport ferroviaire de marchandises, »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60 % de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d’approvisionnement.

Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des  retraites est venu fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d’euros de pertes soit 80 % du chiffre d’affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation puisque le secteur a tout de même enregistré une baisse de 40 % des trafics pendant la crise.

Les opérateurs fonctionnent encore aujourd’hui à environ à environ 65 % de leurs capacités ce qui n’est pas supportable pour des entreprises qui ont des frais fixes peu compressibles et des surcoûts opératoires, malgré l’effet bénéfique du dispositif de chômage partiel.

A l’heure de la transition écologique les bénéfices du fret ferroviaire ne sont pas à prouver : impact carbone marginal, maillage territorial extrêmement fin, connectivité sur l’Europe et avec les pôles d’échanges portuaires et aéroportuaires. Conscient de ce potentiel la loi d’orientation des mobilités a acté l’élaboration d’une stratégie nationale pour le fret ferroviaire d’ici au 1er janvier 2021.

Mais il faut aider le secteur à tenir jusque là, en particulier ses acteurs les plus vulnérables, dans les territoires tels que les opérateurs ferroviaires de proximité, les détenteurs de wagons, et de nombreux fournisseurs et équipementiers 

C’est pourquoi cet amendement vise à rendre éligible le secteur du transport ferroviaire de marchandises au dispositif de dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprise au même titre que le transport de tourisme et le transport aérien, pour aider le secteur à tenir le choc et envoyer un signal politique fort dans sa direction