- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +65 000 000 | 0 | +65 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation exceptionnelle des redevances d’infrastructures aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises(ligne nouvelle) | +65 000 000 | 0 | +65 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +65 000 000 | +65 000 000 | +65 000 000 | +65 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement.
Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu dès la fin de l'année 2019 fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation puisque le secteur a tout de même enregistré une baisse de 40% des trafics pendant la crise.
A l'heure de la transition écologique les bénéfices du fret ferroviaire ne sont pas à prouver: impact carbone marginal, maillage territorial extrêmement fin, connectivité sur l'Europe et avec les pôles d'échanges portuaires et aéroportuaires. Conscient de ce potentiel la loi d'orientation des mobilités a acté l’élaboration d'une stratégie nationale pour le fret ferroviaire d'ici au 1er janvier 2021.
Mais il faut aider le secteur à tenir jusque là. C'est pourquoi cet amendement propose de mettre en place un remboursement exceptionnel des péages ferroviaires pour les entreprises ferroviaires de transport de marchandises mobilisées pendant la crise sanitaire, en gage de la reconnaissance de l'Etat face à leur engagement.
Le montant de 65 millions proposé correspond à six mois de redevances d'infrastructures versées par les entreprises ferroviaires de transport de marchandises entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
Cet amendement aurait vocation à ne compenser que les redevances versées pour la période de janvier à juin 2020 en créant une ligne exceptionnelle de crédit. Il aura un coût marginal pour le budget de l'Etat comparé à son impact important pour les entreprises de fret ferroviaire.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- crée un nouveau programme intitulé « Compensation exceptionnelle des redevances d’infrastructures aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises » au sein de la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables », composé d’une action intitulée « Compensation exceptionnelle des redevances d’infrastructures aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises » dotée de 65 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- Annule 65 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire"