- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».
L’exonération des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, contenue dans ce projet de loi, est une mesure essentielle pour soutenir les entreprises du secteur touristique.
Néanmoins, la période d’exonération, prévue de mi-mars à juin, n’est pas suffisante compte tenu des lourdes conséquences du confinement et du timide retour à la « normale » depuis début juin. Cette reprise est de manière générale lente et difficile, voire inexistante pour certaines entreprises, notamment dans les territoires à forte vocation touristique qui dépendent des marchés internationaux ou dans lesquels le marché intérieur est faible. C’est tout particulièrement le cas à titre d’exemple des établissements de plage de la côte corse qui connaitront une saison catastrophique compte tenu des faibles dispositions des estivants à voyager loin cette année, mais c’est très largement le cas aussi sur la côte d’Azur ou la côte atlantique et ce, malgré la présence d’un marché intérieur de proximité.