- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, afin de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l’inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l’île en ce qu’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montré favorable à une prolongation du dispositif après 2020.
En cette année 2020, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC pour au minimum cinq ans s’avère indispensable. En effet, la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave dans une île où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB.
C’est pourquoi, en raison de l’effet positif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l’île qui connaît à ce jour un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il convient de donner un signal positif aux entreprises corses en prolongeant le CIIC au-delà du 31 décembre 2020 et en le portant à 30 % pour les PME et à 40 % pour les PME de moins de 11 salariés afin de soutenir la reprise par la relance de l’investissement.