- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève de secteurs qui impliquent l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées.
Dans la rédaction actuelle de l’article 18, la période d’emploi retenue s’achève au 30 avril 2020 pour l’ensemble des territoires de la République française, alors que tous ne seront pas sortis de l’état d’urgence sanitaire.