Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. »

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant 

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 18 du projet de loi prévoit que l’exonération temporaire de cotisations patronales s’applique au profit des entreprises des secteurs dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Le projet de loi précise que ces exonérations s’appliqueront sous réserve de justifier d’une « très forte baisse de leur chiffre d’affaires ».

Afin d'aider le plus possible les entreprises présentes en Corse et en outre-mer, l'amendement précise que pour ces territoires, le niveau de référence de la perte de chiffre d’affaires est de 50 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période d’emploi en 2019