- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 250 salariés qui exercent leur activité principale »
les mots :
« 5 000 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article, et de moins de 250 salariés pour les secteurs dont l'activité est mentionnée au cinquième alinéa du présent article»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent projet de loi de finances rectificative reflète les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie.
Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, le secteur doit bénéficier fortement du dispositif transversal d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs mis en place ainsi que de trois autres dispositifs : tout d’abord, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises. En outre, les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, afin de stimuler le tourisme. Les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État seront annulés, afin de soutenir les petites entreprises du tourisme, de la restauration et de l’évènementiel culturel et sportif. Au-delà, il a notamment été annoncé le maintien jusqu’à la fin de l’année et l’élargissement du Fonds de solidarité, dispositif qu’abonde le présent projet de loi à hauteur de 1,2 Md €, un PGE saison rehaussé et une prise en charge de l’activité partielle à 100 % jusqu’à septembre et au-delà en cas de reprise pour les secteurs concernés.
Parmi ces acteurs, qui représentent plus de 8% du PIB, et 2 millions d'emplois directs et indirects, les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle indispensable dans les bassins de vie qui dépendent de l'économie touristique. Elles estiment à minima une perte à hauteur de 50% de leur chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. Source importante d’emplois, les entreprises de taille intermédiaire concourent à l’économie touristique sur l’ensemble de nos territoires.
Il est ainsi proposé d’étendre l’exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés également aux entreprises de tailles intermédiaires des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.