- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après la seconde occurrence du mot : « propagation, », sont insérés les mots : « ainsi que les aides versées par les fonds de solidarité covid-19 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les caisses de retraites de professionnels libéraux telle que la CARMF et la CARCHIDENT ont des fonds d’action sociale. Ceux-ci vise à aider leurs adhérents notamment ceux qui n’ont pu bénéficier d'aucune rémunération pendant deux ou trois mois.
Beaucoup d’associations ont également créé ce type de fonds. Il convient aujourd'hui d’éviter que leurs adhérents chefs d'entreprise déposent le bilan en les accompagnant dans cette phase difficile.
Le présent amendement vise à la défiscalisation de ces aides afin que celles-ci ne fassent pas l'objet de cotisations sociales.