- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
D’après la note de tendance de juin 2020 diffusée par l’observatoire de l’économie du tourisme, la perte globale d’activité, dans le secteur du tourisme, mesurée de la mi-mars au début mai 2020, est d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hébergement-restauration, activités culturelles et sportives et certains modes de transports).
L’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Or, au regard de la mise à l’arrêt de leur activité, les entreprises des secteurs aidés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et des contraintes imposées aux lieux accueillant du public par le décret n° 2020‑545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les besoins en exonération des entreprises dans les secteurs concernés iront bien au-delà du 31 mai 2020.
Certains secteurs tel que l’évènementiel, n’ont, à ce jour, toujours pas de visibilité quant à la réouverture des centres des congrès et parcs des expositions, qui a pour conséquence l’annulation d’évènements d’envergure tel que Maison & Objets, initialement prévu en septembre 2020.
En complément, l’activité dégradée, en lien avec la mise en place de protocoles sanitaires limitant notamment les flux, a des conséquences directes sur les recettes des entreprises du tourisme très fortement impactées par la crise du Covid-19. Aussi, même dans un contexte de réouverture des lieux d’accueil du public et des mesures de réassurance sanitaire, l’activité des entreprises ne reviendra pas à la normale avant la saison estivale 2021 dans le meilleur des cas.
C’est pourquoi, il est proposé de prolonger la période d’exonération jusqu’au 31 octobre 2021.