- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’Etat des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. C’est plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le 11e programme élargit leur champ l’application et que la crise du COVID-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liées à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers...) ainsi qu’un plan de relance après deux mois d’arrêt et d’une conjoncture difficile. De plus le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards par an lors des Assises de l’eau.
Avec cet amendement, je propose la suppression du plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer des moyens en adéquation avec les enjeux présents et latents.