ART. 5N°1658

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1658

présenté par

M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas

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ARTICLE 5

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I- Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »

II - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque établissement public  de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Cette solution vise à compenser les pertes de recettes liées à la crise au-delà d’un certain seuil.

Afin d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations, cet amendement vise à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000€ (dans le cas du bénéfice de la garantie).