- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés au a et b bénéficient de cette exonération. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales aux sociétés mères dont les filiales relèvent majoritairement des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, et des secteurs qui en dépendent, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
De nombreuses sociétés mères exerçant des fonctions supports pour leur filiales et n’étant pas de ce fait considérées relever du coeur de métier de celles-ci ont pu être fortement impactées par les effets économiques et financiers de la crise, notamment lorsque les entreprises qu’elles détiennent appartiennent à des secteurs touchés de plein fouet. Ces sociétés ont dû continuer à supporter les coûts de fonctions de siège pendant la fermeture ou chute d’activité de leurs filiales, desquelles provient l’essentiel de leur trésorerie. Il est ainsi proposé de les rendre éligibles au dispositif d’exonération de cotisations patronales.