- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prime versée au personnel intérimaire des EHPAD et établissements sociaux et médico-sociaux(ligne nouvelle) | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement a pour objectif de financer le versement d'une prime au personnel intérimaire des EHPAD et établissements médico-sociaux qui se trouvent actuellement exclus du dispositif de primes exceptionnelles en faveur des personnels mobilisés durant la crise sanitaire.
Au même titre que les agents titulaires, contractuels ou apprentis, ces agents intérimaires ont joué un rôle actif et méritent une reconnaissance nationale.
Cet amendement vise à éviter toute rupture d'égalité entre les salariés, dont l'engagement doit être salué et ce indépendamment des statuts.
En conséquence le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle établissant un nouveau programme « Prime versée au personnel intérimaire des EHPAD et établissements sociaux et médico-sociaux" composé d’une action 01 "Reconnaissance de l’engagement au sein des EHPAD" dotée de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit à due concurrence de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 »Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire« du programme n° 358 »Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire«