- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l'alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La crise sanitaire a un impact particulièrement important sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration et de l’évènementiel. En 2019, le tourisme a généré 57 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La baisse d’activité pour 2020 pourrait être d’au moins 15 % voire bien davantage si nous sommes confrontés à une deuxième vague épidémique à l’automne.
l’article 18 prévoit une exonération de cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Cette durée d’exonération apparait trop restreinte par rapport aux pertes de chiffre d’affaires considérables que subissent les entreprises de ces secteurs d’activité.
Le présent amendement propose de prolonger cette durée d’exonération de cotisations jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre aux entreprises concernées de relancer le plus sereinement possible leur activité et de remettre à flot leur trésorerie.