- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'alinéa 29 de l'article 18 prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations et qui ont conclu des plans d'apurement de dettes avec l'URSSAF pourront bénéficier de remises de dettes URSSAF après examen de leur situation.
De nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs identifiés comme étant ceux qui ont le plus soufferts de la crise sanitaire font face à des pertes importantes de chiffre d'affaires causées directement par la crise sanitaire. Les TPE et PME qui n'ont pas les capacités financières et les ressources humaines leur permettant de faire face temporairement à cette baisse de chiffre d'affaires se retrouvent déjà dans avec des situations de trésorerie difficiles.
Le présent amendement vise ainsi à élargir le dispositif exceptionnel prévu par l'alinéa 29 de l'article 18 de ce projet de loi à toutes les entreprises de moins de 250 salariés.