Fabrication de la liasse

Amendement n°1730

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 18

I. – Après la première occurrence du mot :

« sociale, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 euros, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant, d’au moins 500 euros, est différent selon que le revenu artistique en 2019 est : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 :

« 1° inférieur ou égal à 800 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

« 2° strictement supérieur à 800 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

« 3° Strictement supérieur à 2 000 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

III. – En conséquence compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 ».

Exposé sommaire

Les artistes-auteurs ont été particulièrement touchés par la crise du covid-19. Pour la majorité d’entre eux, l’année 2020 se traduira par une forte baisse de leurs rémunérations. Afin que la mesure d’exonération puisse pleinement produire ses effets et que les artistes auteurs anticipent le montant de réduction de charges sociales dues au titre de 2020, il est nécessaire que la référence aux revenus sur la base desquels sera déterminé le montant de la réduction forfaitaire accordée se rapporte à une année d’exercice déjà connue. L’année de référence à retenir est donc l’année 2019 puisqu’il s’agit de la dernière année connue pour laquelle les artistes-auteurs sont en train d’effectuer leur déclaration auprès de l’URSSAF.

Il est également apparu nécessaire d’adapter les tranches de rémunération afin de minimiser les effets de seuils et de s’assurer que l’aide apportée bénéficie aux artistes auteurs les plus touchés dont l’activité artistique constituait bien une activité suffisamment significative en 2019.

Pour apprécier le caractère d’activité suffisamment significative le Gouvernement a retenu le seuil de 3000 euros de revenus en 2019 qui correspond au seuil qui ouvre droit à la formation professionnelle (AFDAS).

Cette concentration de l’aide sur les artistes auteurs aux revenus modestes, puisque l’aide est également plafonnée au-delà de 20.000 euros de revenus (2000 SMIC), permet d’assurer une aide minimale de 500 euros à partir de 3000 € de revenus en 2019. Le Gouvernement a prévu de fixer le montant de l’exonération des deux tranches suivantes à 1000 et 2000 euros afin que l’exonération couvre bien en moyenne sur ces deux tranches quatre mois de cotisations et contributions de sécurité sociale.