- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des fermetures volontaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objectif de cet amendement est de lever toute ambiguïté concernant les commerces concernés par l’exonération de charges prévue au présent article.
Pendant la période de confinement, certains commerces ont été contraints de fermer pour d’autres raisons que simplement juridiques.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il n’y ait aucune ambigüité concernant leur éligibilité au dispositif prévu par l’article 18.