- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n°3074, déposé le mercredi 10 juin 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale égale à 75 % de leur montant.
Ces dons et versements ne donnent pas lieu au crédit de la contribution sociale généralisée s’ils bénéficient par ailleurs de la réduction de l’impôt sur le revenu pour don prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Ces dons et versements ne donnent pas non plus lieu au crédit de la contribution sociale généralisée pour la partie ayant par ailleurs bénéficié de la déduction de l’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 154 quinquies du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La contribution sociale généralisée (CSG) est au même titre que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) une taxe destinée à financer la protection sociale en France. Compte-tenu de la contribution importante des organisations à la prise en charge de la protection sociale des plus fragiles, il parait souhaitable d’ouvrir un mécanisme d’exception pour les contribuables-donateurs non assujettis pouvant ainsi flécher une partie de cet impôt indirect-obligatoire sur les causes qui lui sont chères.
Cela permettrait d’encourager la générosité des personnes non imposables mais aussi de leur indiquer que leur don, quel qu’en soit le montant, a la même reconnaissance publique que celui des donateurs imposables.
Ainsi, afin de garantir une collecte exceptionnelle entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2020, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, pour les personnes physiques qui ne sont pas imposables à l’impôt sur les revenus, notamment parce que leur revenu imposable est en-dessous du seuil d’imposition, il s’agit de créer un crédit sur la contribution sociale généralisée égale à 75 % de leur montant.
Ce crédit d’impôt sera versé comme pour l’acompte sur les dons dans le cadre de l’IR en début d’année N+1.
Tout comme les entreprises, les associations sont fortement impactées par la crise sanitaire que nous traversons. Partout en France, nous avons vu plusieurs associations s'organiser, s'adapter pour protéger leurs salariés, leurs bénévoles, et poursuivre leurs activités lorsque cela était indispensable.
Suspension du recrutement de nouveaux membres, annulation des évènements printaniers et estivaux, incertitude concernant les sponsors et les dons, les associations vont subir de plein fouet les effets de cette crise sur leurs trésoreries. Nous pouvons également anticiper une forte diminution du mécénat à la sortie de la crise du fait des difficultés économiques que rencontrent par ailleurs un grand nombre d’entreprises.
C’est donc pour soutenir les associations et leur permettre de relancer leurs activités à l’issue de la crise sanitaire que nous proposons d’encourager la générosité des particuliers non imposables par la création d’un crédit sur la contribution sociale généralisée. Cet amendement a été travaillé avec France Générosités.