Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 8 juillet 2020)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli par rapport à celui qui supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui pénalise l’investissement dans notre pays, propose de rehausser de 19 à 30 millions d'euros l’abattement qui est appliqué au chiffre d'affaires sur lequel elle est assise.