- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Solutions et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :
« 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectuées par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;
« 2° Les opérations d’achat de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »
II. – Le I du présent article s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er mars 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer de TVA les solutions et gels hydroalcooliques solutions désinfectantes achetés par les employeurs, privés ou publics, pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Afin de permettre, la continuité des activités essentielles au pays, de nombreux employeurs, publics et privés, ont dû acheter, en urgence, des solutions et gels hydroalcooliques adaptés à la protection de leurs salariés contre le Covid-19 conformément aux obligations de l’article L. 230‑2 du code du travail.
Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux de 5,5 % %. C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer de la TVA tous les achats de solution et gel hydroalcoolique et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre le Covid-19.