- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et
restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs
pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans
une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement
souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures
touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
C’est notamment le cas du secteur des biscuits et gâteaux et de la panification croustillante et
moelleuse.
Les trois quarts des entreprises de ce secteur ont subi une baisse de chiffres d’affaires, cette baisse
étant supérieure à 50 % pour la moitié d’entre elles. Ces entreprises sont actuellement soumises à une
pression économique sans précédent pouvant remettre en cause la pérennité du secteur.
Cet amendement prévoit en conséquence d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides
renforcées de l’État les entreprises fabricant des biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.