- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I.- Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce sont tenues de respecter les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
Tout contrat en vigueur non effectué ou révoqué en raison des mesures sanitaires et économiques prises par les donneurs d’ordre dans le contexte de la crise du covid-19 doit être honoré à hauteur de toutes les sommes déjà engagées et de tout le travail déjà fourni par ces fournisseurs et sous-traitants.
II. – Lorsque la société se conforme aux dispositions du I, elle est éligible, sous réserve d’autres obligations propres à chacune d’entre elles, aux aides suivantes :
1° L’obtention de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;
2° L’obtention d’un prêt garanti par l’État ;
3° Le concours de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;
4° Le bénéfice du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
5° La non-application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
6° Le bénéfice du dispositif de report de paiement des loyers et factures.
III. – Lorsque la société ne respecte pas l’obligation prévue au I, elle dispose d’un délai de 3 mois après l’obtention d’une au moins des aides prévues au même I pour s’y conformer.
Si la société ne se conforme pas à l’obligation dans ce délai, elle est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises entrant dans le périmètre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui ont bénéficié de dispositifs d'urgence mis en place pendant la crise par l'État de respecter les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
Les mesures de confinement prises par les gouvernements afin de lutter contre la pandémie ont causé un ralentissement soudain de l’activité économique. Tandis que nombre de grands groupes industriels et commerciaux révoquaient en urgence leur contrats commerciaux, évoquant des clauses d’urgence, les appels à honorer les contrats en vigueur pour assurer le versement de salaires chez les filiales et sous-traitants de ces grands groupes se sont multiplié.
La Confédération européenne des syndicats, le Worker Rights Consortium, la Clean Clothes Campaign et le European Center for Constitutional and Human Rights ont ainsi émis des recommandations pour que les entreprises exercent leur devoir de vigilance vis-à-vis de leurs chaînes de valeur et s’assurent que les droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de leurs sous-traitants soient respectés.
Cet enjeu est de taille: au Bangladesh, par exemple, le 26 mars 2020, on estimait déjà les annulations de commande de la part des grandes marques de la mode à 2,58 milliards de dollars. Près de deux millions de travailleurs étaient concernés, avec des arriérés de salaire de l’ordre de 400 millions de dollars à couvrir.
Les entreprises qui bénéficient des aides d’Etat ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants, et ne peuvent ignorer que les ruptures de contrat peuvent signifier des arriérés de salaires pour des personnes travaillant pour elles à l’autre bout du monde. C’est le sens de cet amendement que de s’assurer que tout travail mérite bien salaire.