- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | +1 500 000 | 0 | +1 500 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | +1 500 000 | 0 | +1 500 000 | 0 |
| TOTAUX | +1 500 000 | +1 500 000 | +1 500 000 | +1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à ce que, dans les établissements scolaires français à l’étranger homologué, les bourses d’aide à la scolarisation, qui financent les heures d’un AESH (Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap) d’un enfant français pour qui la maison départementale des personnes handicapées a établi le besoin d’une aide humaine apportée dans le cadre de la vie scolaire quotidienne, soient accordées, comme en France, sans condition de ressources des parents.
En effet, devoir financer l’emploi d’un AESH en plus des frais de scolarité de l’établissement, s’avère impossible, même pour des familles dont les revenus sont trop élevés pour avoir droit à des bourses pour payer les frais d’écoles. Ce qui, de fait, ferme la porte de notre école française à l’enfant en situation de handicap, alors que, parfois, son frère ou sa sœur y sont scolarisés.
Or l’école française doit prendre en considération des besoins des enfants dans leur globalité. L’enseignement français à l’étranger, qui s’ouvre et se développe aujourd’hui et qui va donner dans les années qui arrivent toute la dimension qu’il doit à l’inclusion scolaire, doit montrer par là que nous sommes capables de porter les valeurs cardinales de la France dans l’ensemble de nos établissements du monde entier et répondre à la nouvelle mission de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger qui est de « veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ».
En France les familles sont aidées équitablement puisque c’est la situation de l’enfant qui prime et non le fait qu’il soit ou non boursier. Cette mesure est une mesure de justice, d’universalité et d’équité à l’égard des familles ayant un enfant en situation de handicap.
Le coût global de cette prise en charge au regard du nombre de familles françaises relevant de ce dispositif serait faible mais produirait un effet très important car l’égalité et la fraternité s’appliqueraient à l’ensemble de nos familles françaises à l’étranger dont l’enfant scolarisé dans un lycée français a besoin de garder, comme il l’avait en France, un soutien et un accompagnement essentiels pour sa scolarité.
Cet amendement a donc pour objectif d’abonder l’action n° 2 - Accès des élèves français au réseau AEFE du programme n° 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, à hauteur de 1,5 million d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action n° 7, Réseau diplomatique, du programme n° 105, Action de la France en Europe et dans le monde.