- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’avant-dernier alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique que nous traversons a rendu plus que jamais indispensable la reconquête d'une souveraineté et d’une attractivité économique. Pour ce faire, les acteurs économiques français étaient parvenus à un consensus sur la nécessité d’une baisse des impôts de production pour renforcer le produire en France. Cette fiscalité, véritable maquis de taxes, pèse sur nos entreprises qui ont choisi de produire en France, et dont le chiffre d’affaires est plus incertain, alors que celle-ci sont créatrices d'emploi et de productivité. De plus, cette fiscalité représente un frein à l’installation d’entreprises, notamment étrangères, qui, en plus de l’impôt sur les sociétés, sont découragées pour une fiscalité alourdie par ces nombreuses taxes. Ces impôts sont également plus élevés en France que dans les pays voisins, ce qui handicap fortement la compétitivité. Ainsi, ces impôts de production représentent près de 3 % du PIB français en 2016, contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro, et moins de 0,5 % pour l’Allemagne.
Afin de réduire le poids de la fiscalité de production sur nos entreprises, cet amendement vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et le plafonnement de la CET, en se basant sur la valeur réelle (valeur comptable nette) des matériels et donc, en déduisant de cette valeur ajoutée l’amortissement de ces matériels.
En l’état, le calcul de la valeur ajoutée, tel que défini à l’article 1586 sexies du Code général des impôts, n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements aux biens corporels. Or, il n’apparait pas logique de taxer une assiette ne correspondant pas à la réalité économique, en l’occurrence, prendre des matériels sur l’ensemble de leur valeur initiale alors qu’ils perdent chaque année une part conséquente de leur valeur, voire la totalité.