- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».
2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose que l’augmentation du plafond d’exonération de l'impôt sur le revenu à 7 500 euros pour les heures supplémentaires soit prolongée jusqu’à la fin d’année, alors que le bénéfice de ce plafond doit aujourd’hui prendre fin à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. L’objectif est que les salariés puissent profiter de cette exonération jusqu’à 7 500 euros sur les heures supplémentaires sur l’ensemble de l’année, dans un contexte de relance économique.