Fabrication de la liasse

Amendement n°1816

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Non soutenu
(lundi 29 juin 2020)
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié: 

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : «  31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose que l’augmentation du plafond d’exonération de l'impôt sur le revenu à 7 500 euros pour les heures supplémentaires soit prolongée jusqu’à la fin d’année, alors que le bénéfice de ce plafond doit aujourd’hui prendre fin à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. L’objectif est que les salariés puissent profiter de cette exonération jusqu’à 7 500 euros sur les heures supplémentaires sur l’ensemble de l’année, dans un contexte de relance économique.