Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2020)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement déplafonne des sommes constituées au titre l’épargne retraite des indépendants pouvant faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et défiscalisée ; il supprime en outre l’obligation pour les demandeurs d’être éligibles au fonds de solidarité.