- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le versement mobilités, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés.
Ces derniers ayant dans leur grande majorité été confinés, ils n’ont par essence pas pu bénéficier de ce service. Par ailleurs, en raison de l’utilisation massive du droit de retrait dans les transports publics voire de la suppression de nombre de dessertes, le service financé en théorie par le versement transport est pendant la période de confinement dégradé voire inexistant.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour la période correspondant au confinement.