APRÈS ART. 17N°1821

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1821

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article 1649 AE est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qu’une déclaration comportant l’ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; »

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4° , les mots : « du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière » sont remplacés par les mots : « de son client ».

B. – Le 3° du I de l’article 1649 AG est abrogé.

II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est  ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux dispositions du I :

« A. – Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts.

« B. – Lorsqu’un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE du même code, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG dudit code court à compter du 1er janvier 2021.

« C. – Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I de l’article 1649 AG du même code est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement, technique et de coordination, vise à modifier :

-l’article 1er de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux fins de correction et de précision de certains alinéas ;

-l’article 2 de l’ordonnance précitée par anticipation des dispositions européennes de juillet 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

I. L’amendement de l’article 1er de l’ordonnance aux fins de clarification et de précisions

Le présent amendement de l’article 1er vise à :

-supprimer le 2e alinéa du 3° du I de l’article 1649 AE du CGI afin de tenir compte d’erreurs matérielles nuisant à la clarté du texte ;

-modifier le 4° du I de l’article 1649 AE du CGI de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l’intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire ;

-supprimer le 3° du I de l’article 1649 AG du CGI qui comprend une référence erronée au 3° du I de l’article 1649 AE du CGI.

II. L’amendement de l’article 2 de l’ordonnance afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais en raison de la pandémie de COVID-19

Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 entravent le respect des délais impartis aux établissements financiers et aux personnes susceptibles de déclarer des dispositifs transfrontières et nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter les données.

Il convient donc de prolonger les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières au titre de l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil.

C’est dans cet objectif que le présent amendement, en ligne avec les décisions de la grande majorité des États membres de l’Union européenne et en préfiguration de dispositions européennes à venir, propose la modification de certains délais applicables aux obligations déclaratives et à l’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil, plus particulièrement en ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822 du Conseil.

Les mesures proposées consistent à tirer les conséquences dans notre droit national des souplesses accordées au niveau européen :

-en reportant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant au moins un des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil ;

-en reportant du 31 août 2020 au 28 février 2021 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.