- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la perte de recettes liée à la taxe sur les nuisances aéroportuaires et ses conséquences en matière d'insonorisation des logements, des établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore. Ce rapport comprend des propositions visant à compenser cette perte de recettes.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée en 2005 et payée par les compagnies aériennes, finance les travaux de réduction des nuisances sonores ainsi que le remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. En 2019 son produit était d’un peu plus de 49 millions d'euros et le Gouvernement s’est engagé à l’augmenter de 10 millions d'euros pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes.
La crise sanitaire provoquera une perte importante de recettes sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Afin d'éviter que les années 2020 et 2021 ne soient des années blanches en matière d'insonorisation des logements, établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore (PGS), le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les pertes de recettes liées à la TNSA générées par la crise sanitaire et ses conséquences. Ce rapport formulera des propositions afin de remédier à cette situation qui aura des conséquences sur la poursuite et l'accélération les travaux d'insonorisation nécéssaires au cadre de vie des riverains des installations aéroportuaires.