- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour l’application de l’article 1650 et 1650 A du code général des impôts, le délai de deux mois pour désigner les membres de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs, suivant le renouvellement des conseils municipaux et à compter de l’installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement des conseils municipaux, est exceptionnellement porté à trois mois.
Le présent amendement propose de reporter exceptionnellement de 2 mois à 3 mois la nomination des membres des commissions communales des impôts directs (CCID) et commission intercommunale des impôts directs (CIID) eu égard au décalage de la date du second tour des élections municipales fixées au 28 juin.
En effet, dans la mesure où, suite à la crise sanitaire et au report du second tour des municipales, les conseils d’installations des communes et des intercommunalités pourront se tenir jusque courant juillet, le délai réglementaire de deux mois imposerait des délibérations pendant la période estivale afin de constituer les CCID et les CIID.
Afin de permettre une pleine mobilisation des élus et de tenir compte des contraintes organisationnelles précitées, il est ainsi souhaitable de porter, de manière exceptionnelle, le délai pour constituer ces commissions de 2 à 3 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.