ART. 9N°1871

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1871

présenté par

Mme Cazebonne, Mme Degois, M. Arend, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Haury, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Mis, Mme O'Petit, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Zannier et Mme Zitouni

----------

ARTICLE 9

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation+15 000 0000+15 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0+15 000 0000+15 000 000
TOTAUX +15 000 000+15 000 000+15 000 000+15 000 000
SOLDE 00

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

 

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Cet amendement vise à financer un plan de soutien aux refuges et associations de protection animale qui ne seraient pas éligibles aux aides prévues pour les associations employeuses.

 

Il existe en France 775 refuges, dont 55 dépendent de la SPA et au moins 3218 associations de protection animale.

 

Or, un certain nombre de ces structures ont été touchés de plein fouet par la crise liée à la pandémie Covid-19 et aux mesures de confinement adoptées pour ralentir cette pandémie. Ces structures, qui reposent essentiellement sur le travail de bénévoles, ne disposent pas ou très peu de trésorerie et ont vu leurs recettes (dons, activités de collecte, frais d’adoption) diminuer et leurs charges augmenter puisque, en raison de la diminution du nombre d’adoptions, les animaux sont gardés plus longtemps. Par ailleurs, des frais ont été reportés, comme les stérilisations et les vaccinations, et aggraveront donc la situation financière des associations concernées.

 

La baisse d’activité voire la disparition de ces refuges et associations de protection animale présentent des risques d’augmentation d’animaux errants. Par exemple, 14 805 stérilisations de chats avaient été́ réalisées en 2019 alors qu’il n’y en a eu que 5436 jusqu’au 31 mai 2020. Une chatte pouvant mettre à bas jusqu’à 10 chatons, la prolifération qui s’annonce risque d’engendrer misère et maltraitance animale. Par ailleurs, les animaux errants sont un risque pour la biodiversité, notamment la population aviaire.

 

Cet amendement a donc pour objectif d’abonder l’action n° 2 "Lutte contre les maladies animales et protection des animaux" du programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation  à hauteur de 15 millions euros de crédits supplémentaires. Ces crédits sont prélevés sur l’action n° 3, « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture