- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 238 bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I de l’article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de procéder à la réévaluation de leurs éléments d’actif de manière à actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d’autres termes, cela revient à les autoriser à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations.
Au plan fiscal, la réévaluation va conduire à faire apparaître une plus-value globale de réévaluation et va constituer un élément du résultat imposable de l’entreprise. En effet, l’opération entraîne l’augmentation des valeurs de l’actif, donc une variation positive de l’actif net.
Si cette réévaluation peut aujourd’hui avoir un intérêt car elle constitue un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, l’imposition sur la plus-value reste dissuasive et vient annuler les effets positifs du dispositif. En conséquence, très peu d’entreprises choisissent finalement d’y recourir.
C’est pourquoi, cet amendement propose, comme ce fut le cas dans le projet de loi de finances pour 1978, un dispositif exceptionnel de réévaluation libre pour les immobilisations amortissables, neutre fiscalement. Ce dispositif prendrait en compte toutes les immobilisations amortissables présentes au bilan de 2020.
Ainsi, les entreprises pourraient renforcer leurs fonds propres sans que les plus-values de réévaluation soient imposables ; lever des emprunts ou d’obtenir des facilités de trésorerie auprès des banques afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise mais aussi pour financer les mutations nécessaires de certains secteurs dans le cadre du plan de relance.