- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif Malraux, créé en 1962, est un puissant outil de réhabilitation de biens immobiliers mais également à la redynamisation des centres-villes historiques. Encadré, car limité à des zones bien définies, le logement à acquérir doit être destiné à la location.
Cet outil est régulièrement évalué dans les débats des lois de finances. Il présente l’avantage d’associer objectifs de soutien au logement, de valorisation du patrimoine et de revitalisation des centres urbains et produit environ 130 millions d’euros de dépenses de travaux chaque année.
En outre, il vient compenser la faiblesse des crédits budgétaires dédiés en lois de finances à la restauration des centres-villes qui oscillent autour de 330 millions d’euros pour l’entretien et la restauration des monuments historiques.
Afin de ne pas priver les zones de l’effet de levier indispensable qu’offre la loi « MALRAUX », il convient de repousser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 Tervicies du CGI aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés. Compte tenu de la durée moyenne des travaux, estimée à 3 années, et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, il convient ainsi de réhausser les taux de 22 % à 30 % ; de 30 % à 40 % et les plafonds de 400.000 à 500.000 € et de redéfinir le bornage et de le prolonger au 31 décembre 2025.