- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à élargir le dispositif, prévu au présent article 18, à l’ensemble des secteurs qui se trouveraient dans une situation particulièrement difficile. Il supprime également le plafond de 250 salariés pour les entreprises éligibles. Car l’intensité des dommages subis par notre économie et la fragilité des entreprises est sans lien aucun avec la taille de ces dernières.
Tel qu’il est écrit l’article 18 fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. Elles ont connu pour certaines des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoutant pour elles à un rythme de reprise de l’activité très lent.
Le projet du gouvernement comporte donc d’importants oublis et particulièrement :
- le commerce de gros des viandes et son industrie, pour les entreprises spécialisées dans la restauration hors foyer et l’évènementiel (codes NAF 4632A et 1011Z).
Ainsi il convient d’insérer ces deux codes NAF du secteur du commerce de gros des viandes et de l’industrie des viandes dans la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1. Ou à défaut que le gouvernement s’engage à l’insérer dans son décret.