Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Vincent Descoeur

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Philippe Gosselin

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Frédéric Reiss

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Vincent Rolland

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du présent I, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de repli  de l’amendement reprenant le principe d’une exonération de l’imposition sur la fortune immobilière pour les monuments historiques mais avec une suspension limitée à 2 ans.

En effet, la crise sanitaire violente que notre pays vient de traverser a été inédite, et sera suivie d’une crise économique et sociale d’une ampleur certainement aussi inédite. Par-delà les difficultés de toute nature auxquelles ont eu à faire face nos compatriotes, une anxiété, une angoisse devant l’avenir se sont fait jour. Dans les périodes de doute, de peur, de remise en question, il est nécessaire de pouvoir se rattacher à ce qui est connu, rassurant, à ce qui incarne la stabilité, la permanence, la pérennité. A cet égard, le patrimoine, en ce qu’il a de pérenne, durable, rassurant, joue un rôle irremplaçable pour la cohésion et le bien-être des Français. 

Il importe donc de soutenir celles et ceux qui font vivre, entretiennent et rendent accessibles au public les trésors de notre patrimoine.

Or, sans avoir pu connaître d’ouverture ni d’accueil du public à cause de la crise sanitaire pendant de nombreuses semaines, les gestionnaires et propriétaires de monuments historiques privés sont très inquiets pour la pérennité du patrimoine français, en particulier ceux dont la détention et la gestion s’effectuent essentiellement en nom propre ou par des sociétés civiles immobilières. Les annulations de séminaires, rassemblements festifs (comme les mariages) ou festivals pour cause de situation sanitaire post-Covid 19 risquent de faire de 2020 une année désastreuse » pour de nombreux propriétaires de châteaux, et demeures historiques. Plusieurs monuments historiques du patrimoine français risquent donc d’être en sursis.

Or, partout sur le territoire français, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois.

Les charges nombreuses liées à l’entretien de ces monuments se trouvent d’autant plus alourdies par la transformation de l’ISF en IFI. En effet, cette transformation a pénalisé directement les propriétaires de biens immobiliers, fussent-ils historiques, injustement considérés comme « improductifs », alors qu’elle a favorisé au contraire les fortunes immobilières.

Le présent amendement vise donc à soutenir l’attractivité et la conservation de notre patrimoine, en proposant une suspension de 2 ans d’exonération de l’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une part significative de leurs revenus. Ce délai permettra de voir les conséquences de la crise et d’évaluer, sereinement, la pertinence de ce dispositif fiscal.