- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose de supprimer le critère du plancher de 50 salariés afin que l’ensemble des employeurs en grande souffrance puissent demander à bénéficier de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
En l’état l’article 18 limite aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise. Cette limitation ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.