- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants.
Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute souvent un rythme de reprise de l’activité très progressif.
Le présent amendement vise donc à élargir le dispositif prévu au présent article à l’ensemble des secteurs qui se trouveraient dans une situation particulièrement difficile.
Dans le même esprit, il supprime le plafond de 250 salariés. L’intensité des dommages subis par notre économie est sans lien aucun avec la taille de l’entreprise. En témoignent les cas de Renault ou d’Air France.