- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires pendant l’année 2020, bénéficient d’un abattement fiscal d’un montant équivalant à la baisse des loyers concédés par le propriétaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit ici d’inciter, via un abattement fiscal, les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus fonciers » à baisser le montant de plusieurs mois de loyer.
L’objectif est d’apporter une aide concrète aux locataires sans léser les propriétaires. Un dispositif où finalement tout le monde y gagne.